1. Identité du Prestataire

Les présentes CGV sont proposées par :

Paul Lefebvre– Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Nom commercial : Paul Lefebvre Studio
SIRET : 932 014 707 00016
Code APE : 7410Z
Siège : 147 Avenue de Suffren, 75015 Paris, France
Email : hello@afterdark.ai

After Dark désigne le service de remasterisation vidéo exploité par Paul Lefebvre Studio.

2. Définitions

- Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation.
- Prestataire : Paul Lefebvre Studio / After Dark.
Contenus : fichiers (notamment vidéos) transmis par le Client.
Livrables : fichiers remastérisés remis au Client.
Devis : document décrivant périmètre, prix, délais, modalités.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations After Dark.
Toute commande implique acceptation pleine et entière des CGV, lesquelles prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf accord écrit du Prestataire.

4. Objet et nature des prestations

After Dark fournit des prestations techniques de remasterisation, incluant notamment :

- upscale / mise à niveau (ex. HD/4K selon devis)
- réduction d’artefacts, bruit, optimisation de netteté
- traitements techniques nécessaires à l’amélioration qualitative
- export dans les formats définis au devis

Important : After Dark n’édite pas, ne distribue pas, ne publie pas les Contenus et n’intervient pas en tant que producteur. La prestation consiste uniquement en un traitement technique des fichiers fournis.

5. Devis, commande et démarrage

5.1 Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis (email ou document) précisant : volume (minutes), tarif, option de délai (Standard / Prioritaire), livrables, format, délai estimatif.

5.2 Validation

La commande est réputée ferme après :

1- validation écrite du devis (email suffit), et
2- réception des fichiers, et
3- paiement selon l’article 7.

5.3 Droit de refus

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si :

- les droits du Client apparaissent incertains,
- les fichiers semblent illicites,
- les conditions techniques empêchent une exécution correcte,
- le Client refuse les conditions de sécurité minimales.

6. Conditions techniques et transmission des fichiers

Le Client s’engage à fournir :

- des fichiers exploitables (format, intégrité, audio/vidéo lisibles)
- les informations nécessaires (durée, formats souhaités, priorités)

Les modalités de transfert (lien sécurisé, drive, etc.) sont communiquées au Client.
Le Prestataire n’est pas responsable des altérations causées par un transfert interrompu ou un fichier corrompu en amont.

7. Prix, facturation et paiement

7.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et définis au devis, généralement au prix par minute.

TVA : micro-entreprise, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

7.2 Paiement

Sauf mention contraire au devis :

- paiement 100% avant démarrage

Un acompte peut être prévu selon volume/projet.

7.3 Retard / défaut de paiement

En cas de retard, le Prestataire peut suspendre le traitement et la livraison jusqu’au paiement complet.
Les pénalités légales pourront s’appliquer conformément au droit français.

8. Délais – Priorisation Standard / Prioritaire

Les délais sont indicatifs et dépendent du volume total, de la file de traitement et des contraintes techniques.

Standard : délai indicatif défini au devis
Prioritaire : même qualité, traitement accéléré selon devis

Un retard ne saurait engager la responsabilité du Prestataire si le Client a transmis des fichiers incomplets/corrompus, ou en cas de force majeure (article 16).

9. Recette, retours et corrections

9.1 Vérification à la livraison

Le Client dispose de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour signaler un défaut technique manifeste (fichier illisible, erreur de format, export non conforme au devis).

9.2 Corrections incluses

Sont incluses : corrections nécessaires pour rendre le livrable conforme au devis (format, lisibilité, fichier corrompu lors du rendu, etc.).

9.3 Ajustements non inclus

Toute demande d’ajustement non prévu au devis (ex : traitement additionnel, export supplémentaire, changement de format, reprocessing complet) pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

10. Obligations du Client – Droits et conformité des Contenus

Le Client garantit:

1 - détenir tous droits/autorisation nécessaires sur les Contenus (exploitation, modification, remasterisation, diffusion),
2 - que les Contenus sont conformes à la législation applicable,
3 - qu’il est autorisé à transmettre les fichiers au Prestataire.

Le Client est seul responsable de l’origine des Contenus.

11. Contenus illicites – Refus et suspension

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation en cas de suspicion raisonnable de contenu illicite ou non autorisé.

En cas d’interruption pour cause imputable au Client (droits non détenus, contenu manifestement illicite), le Prestataire pourra conserver les sommes déjà versées au titre du temps et des ressources engagés.

12. Confidentialité

12.1 Engagement

Le Prestataire s’engage à traiter les Contenus et informations du Client de manière strictement confidentielle.

12.2 NDA

Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé sur demande du Client avant transmission des fichiers.

13. Sécurité – Mesures raisonnables

Le Prestataire met en place des mesures raisonnables de sécurité :

- accès restreint aux fichiers,
- stockage et transferts sécurisés (selon outils utilisés),
- limitation des accès internes.

Limite : aucune solution ne peut garantir un risque “zéro”. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

14. Conservation et suppression des fichiers

Par défaut (sauf demande contraire du Client) :

- les fichiers sources peuvent être conservés pendant 30 jours après livraison pour support éventuel, puis supprimés.
- le Client peut demander une suppression immédiate après livraison.

Le Client est responsable de l’archivage de ses fichiers et livrables après remise.

15. Propriété intellectuelle

- Les droits sur les Contenus et Livrables appartiennent au Client (sous réserve de ses droits initiaux).
- Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, process, scripts, outils, workflows, savoir-faire.
- Sauf accord écrit, le Prestataire ne peut pas utiliser les extraits/avant-après à des fins marketing.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (panne majeure, catastrophe, interruption fournisseur, etc.) au sens du droit français.

17. Responsabilité – Limitation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire est strictement limité au montant total HT (ou TTC si applicable) payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être responsable de :

- perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données, préjudice d’image,
- dommages indirects,
- usage ultérieur des livrables par le Client.

18. Indemnisation (garantie par le Client)

Le Client s’engage à indemniser et garantir le Prestataire contre toute réclamation/action de tiers liée :

- à l’absence de droits sur les Contenus,
- à la violation de la loi par les Contenus,
- à l’utilisation/diffusion des Contenus par le Client.

19. Données personnelles – RGPD (rôle des parties)

Dans le cadre de la prestation, les Contenus peuvent contenir des données personnelles (images de personnes identifiables).

- Le Client agit en qualité de responsable de traitement
- Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et ne traite les données que sur instruction documentée du Client, uniquement pour exécuter la prestation.

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de confidentialité et sécurité et s’engage à ne pas utiliser les données à d’autres fins.

20. Résiliation

En cas d’annulation par le Client après démarrage :

- les travaux déjà réalisés et coûts engagés restent dus, selon un prorata défini par le Prestataire (temps machine, stockage, traitement, etc.).

Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client (non-paiement, droits non détenus, contenu manifestement illicite).

21. Réclamations – Contact

Toute demande doit être adressée à :
hello@afterdark.fr

22. Droit applicable – Litiges

Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.

23. Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV avant toute commande.